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Secret de l'instruction

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 325 tendant à abroger l'article 434-7-2 du Code pénal, déposée le 4 mai 2005 Considérant que les dispositions existantes relatives au secret de l'instruction et au secret professionnel suffisent à garantir l'équilibre entre droit de la défense, exercice de la profession d'avocat et libre cours de la justice, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ont déposé une proposition de loi tendant à supprimer l'article 434-7-2 du Code pénal introduit par la loi n° 2004-204 (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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