Procédure pénale

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de résolution n° 341 sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (E 2589), déposée le 12 mai 2005 Une décision-cadre présentée par la Commission le 28 avril 2004 tend à définir un socle minimal de droits procéduraux dans toutes les procédures se déroulant sur le territoire de l'Union européenne et « visant à établir la culpabilité ou l'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement