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Les visas cumulatifs : quand sont-ils justifiés ?

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le visa cumulatif de plusieurs articles de la loi de 1881 dans une plainte ou une citation est justifié dès lors qu'il n'entraîne aucune équivoque (1re espèce). Il entraîne la nullité de l'acte lorsqu'il crée une incertitude sur l'objet de la poursuite (2e espèce). Aux termes de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, si le ministère public requiert une information, son réquisitoire sera tenu, « à peine de nullité », d'indiquer les textes dont l'application est demandée. La même exigence concerne (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 15 mars 2005, n° 04-85.840, Chantal P. épse L., partie civile (pourvoi c/ CA Poitiers, ch. instr., 21 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-027902
Cass. crim., C, 30 mars 2005, n° 04-84.976, Thierry H. (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 29 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-028132

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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