La fuite en Autriche

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 227-7 du Code pénal n'imposent pas que le mineur ait été soustrait des seules mains du titulaire de l'autorité parentale. Cet arrêt illustre un conflit familial assez banal, mais compliqué par le fait que les protagonistes de l'affaire n'étaient pas de la même nationalité, ni de la même génération. Elle commence lorsqu'en août 1993 le père français et, à l'époque titulaire de l'autorité parentale, envoie ses deux enfants chez leur mère en Allemagne. Mais, à la fin du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 16 févr. 2005, n° 04-82.955, Else G., Gerlinde G. épse R. (pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 9 oct. 2003) : Juris-Data n° 2005-027765

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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