AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2005 - n° 6« Je suis ingénieur, laissez-moi commander ! » (Extrait de la « Marie-Joseph »)

« Je suis ingénieur, laissez-moi commander ! » (Extrait de la « Marie-Joseph »)

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les éventuelles exceptions de nullité alléguées contre les investigations des inspecteurs des installations classées doivent être alléguées in limine litis. La peine complémentaire de la publicité du jugement, prévue par l'article L. 514-14 du Code de l'environnement s'exécute soit par une publication dans la presse, soit par affichage, mais non pas sous ces deux modalités cumulées. Le Code de l'environnement habilite divers fonctionnaires pour constater les infractions à ses dispositions, conformément (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 8 févr. 2005, n° 04-83.216, Pierre G. (pourvoi c/ CA Fort de France, 11 mars 2004) : Juris-Data n° 2005-027525

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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