Un code secticide

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les statues, monuments et oeuvres d'art fixes entent ou non, selon leur taille, dans le champ d'application du permis de construire mais ne sont jamais soustraites aux règles générales d'urbanisme On savait, depuis une affaire dite de la « tour Arman » (Cass. crim., 3 juin 1986 : D. 1987, juripr. p. 301, note B. Edelman ; RDI 1986, p. 516, note G. Roujou de Boubée) que, pour être inhabitable, une oeuvre d'art fixe et volumineuse n'en relève pas moins de la police de l'urbanisme. Puisque la liberté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 8 mars 2005, n° 04-81.226, Dominique M. (pourvoi c/ CA Paris, 11 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-027884

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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