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Les Dalton en col blanc

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque le fait constitutif d'un abus de biens sociaux est un contrat soumis à l'autorisation du conseil d'administration et à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, le délai de prescription court à compter de cette assemblée, mais à la condition que sa délibération ait été régulière. Elle ne l'est pas si le rapport spécial du commissaire aux comptes n'a pas été établi. Même pour demander réparation d'un préjudice moral, les salariés sont irrecevables à se constituer parties civiles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 23 mars 2005, n° 04-84.756, Michel TE., Bernard TE., Yannick TO. (pourvoi c/ CA Poitiers, 24 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-028259

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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