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La valeur probatoire de la note d'honoraires

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

A un effet probatoire la note d'honoraires présentée par un commissaire-priseur, fondée sur l'application du tarif minimal prévu par la loi et non discutable. Aux termes de l'article 441-1 du Code pénal, constitue un faux l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet « d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquence juridiques ». Par cette exigence, le texte établit un lien très étroit entre la répression du faux et l'exigence (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 9 mars 2005, n° 04-84.023, Antoinette T. (pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 9 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-028110

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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