Missus dominicus

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La désignation d'un préposé en qualité de président d'une institution représentative du personnel s'interprète restrictivement. Le comité de coordination des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail n'est pas une institution prévue par la loi et l'entrave à ses fonctions n'est donc pas pénalement sanctionnée. Une intéressante particularité distingue le délit d'entrave par défaut de consultation d'un organisme de représentation du personnel : il suppose une condition préalable qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 12 avr. 2005, n° 04-83-101, François P. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 avr. 2004) : Juris-Data n° 2005-028276

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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