AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2005 - n° 6Escroquerie : la notion de fausse « qualité »

Escroquerie : la notion de fausse « qualité »

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Vieille question : que faut-il entendre par fausse « qualité » dont l'usage ou l'emploi est incriminé comme procédé susceptible de constituer une escroquerie tant par l'article 405 ancien que par l'article 313-1 nouveau du Code pénal ? Une jurisprudence centenaire de la Cour de cassation considère que celui qui affirme être titulaire d'un droit ne prend pas une fausse qualité, qu'il s'agisse d'un droit de propriété ou d'un droit de créance (Cass. crim., 6 oct. 1980 : Rev. sc. crim. 1981, p. 394, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 23 févr. 2005, n° 03-87.387, Rajul P., partie civile, (pourvoi C/ ch. inst. CA Paris, 4e sect., 30 oct. 2003) : Juris-Data n° 2005-027770

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Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


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