AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2005 - n° 6Une partie civile fantôme

Une partie civile fantôme

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

La victime partie civile non appelante d'un jugement n'est plus partie à l'instance devant la cour d'appel et ne peut être entendue en cette qualité (1re espèce). Une partie qui a irrégulièrement formé un pourvoi en cassation est recevable à réitérer ce recours régulièrement (2e espèce). Les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et de certaines parties civiles contre un jugement de relaxe ne peuvent réformer, au profit des parties civiles intimées mais non appelantes, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 9 mars 2005, n° 04-80.384 (pourvoi c/ CA Rennes, 12 déc. 2003) : Juris-Data n° 2005-027901
Cass. crim., C et R, 9 mars 2004, n° 04-81.262 (pourvoi c/ CA Versailles, 14 janv. 2004) : Juris-Data n° 2005-027885
Cass. crim., C et R, 30 mars 2005, n° 03-84.621(pourvoi c/ CA Metz, 17 avr. 2003) : Juris-Data n° 2005-027993

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement