AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2005 - n° 6Une spécialité transposée

Une spécialité transposée

Droit pénal - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

La Cour de cassation contrôle l'exactitude des mentions de la déclaration de pourvoi selon lesquelles un pouvoir spécial y est annexé. Ne constitue pas un pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation le mandat délivré au déclarant à d'autres fins. Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi peut être faite par un « fondé de pouvoir spécial » : cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée. Aussi un pouvoir délivré « aux fins de déposer (...) un pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-84.519 (pourvoi c/ ord. juge des libertés et de la détention du TGI de Nanterre, 24 févr. 2003) : Juris-Data n° 2005-027763

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement