AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2006 - n° 6La réception par les lois pénales françaises contemporaines de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

La réception par les lois pénales françaises contemporaines de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Etude par Sylvain JACOPIN Maître de conférences en droit privé à l'Université de Caen

EXTRAIT *

Le rôle de la Convention européenne des droits de l'homme au sein du droit pénal français est aujourd'hui incontestable. La possibilité du réexamen d'une décision pénale devenue définitive suite à un arrêt de la Cour européenne constatant une violation des droits de l'homme par la France (CPP, art. 626-1 à 626-7) en fournit la meilleure illustration. Aucune autre branche du droit n'est allée aussi loin du point de vue procédural dans le respect du droit européen. L'historique du contentieux fourni (...)

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N°6 . 2006-06-01


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