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Présomption d'innocence

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Communiqué IP/06/552, 28 avr. 2006 La présomption d'innocence est un droit fondamental, consacré par la Convention EDH et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Mais le principe de présomption d'innocence est-il partout compris de la même manière ? En vue de clarifier l'interprétation qu'en donnent les États membres et de préciser les droits qui en découlent, la Commission lance un Livre vert dans le cadre d'une consultation à ce sujet. Se fondant sur la Convention EDH et sur (...)

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N°6 . 2006-06-01


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