AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2006 - n° 6Les limites au rôle complémentaire du ministère public et de la partie civile

Les limites au rôle complémentaire du ministère public et de la partie civile

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le réquisitoire introductif ne peut se combiner avec une plainte avec constitution de partie civile que lorsque la partie civile a qualité pour mettre en mouvement l'action publique. Cet arrêt apporte une utile précision à la solution qui se dégageait de plusieurs arrêts précédents. En principe, le ministère public et la partie civile ont un rôle complémentaire de "duettistes" en cas de poursuites pour délit de presse. Très précisément, la Cour de cassation reconnaît au ministère public et à la partie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 janv. 2006, n° 05-82.411, FS-P+F, Le Conseil général du département des Alpes-Maritimes, partie civile : Juris-Data n° 2006-032454

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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