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Les errements de l'élection de domicile (suite)

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est nulle l'élection de domicile au greffe du tribunal. Elle ne peut être régularisée postérieurement par la dénonciation au Parquet domiciliée en l'étude d'un huissier. Cet arrêt, qui rejette le pourvoi formé contre une décision de cour d'appel ayant déclaré nulle la citation de la partie civile, témoigne de la sévérité de la jurisprudence quant à l'appréciation des dispositions de l'article 53 de la loi de 1881 relative à la citation à la requête du plaignant. Il s'inscrit dans la ligne d'un autre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-87.303, F-P+F, Georges C., partie civile : Juris-Data n° 2006-032889

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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