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La désignation d'un tiers par vengeance

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'infraction d'usurpation d'état civil suppose que le prévenu a pris le nom d'un tiers dans des circonstances pouvant déterminer des poursuites pénales à son encontre. L'usurpation de l'état civil, l'usage du nom d'un tiers ou d'un faux nom sont des procédés fréquemment utilisés par les délinquants, soit pour induire leurs victimes en erreur au moment de commettre l'infraction, soit pour détourner les soupçons vers d'autres personnes et tenter d'échapper à une condamnation. Le Code pénal renferme (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857, F-P+F, Jean R. : Juris-Data n° 2006-033128

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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