Retraite imméritée

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un abus de biens sociaux commis avec le consentement de l'unanimité des associés se prescrit du jour où il est découvert par un tiers étranger à la société, en l'espèce le contrôleur de l'administration fiscale. Cet arrêt traite d'une question très concrète qui s'énonce ainsi : quand des faits qualifiés abus de biens sociaux ont été commis avec le consentement tacite de tous les associés, à quelle date la prescription de l'action publique commence-t-elle à courir ? En l'espèce, la société victime (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 mars 2006, n° 04-86.648, F-D, Argentine G., épouse L. et Argentine L., épouse H. : Juris-Data n° 2006-033021

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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