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L'art de juger et de commenter sans précipitation

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'actionnaire d'une société placée en redressement ne peut pas se constituer partie civile du chef de banqueroute par détournement d'actif, en demandant par ce moyen remboursement de son apport en société. Cet arrêt, vieux de dix-huit mois, n'a pas la fraîcheur de ceux qui sont habituellement commentés dans nos colonnes. Il mérite néanmoins ce rappel tardif car il traite d'une question éminemment pratique, mais qui n'avait pas encore reçu de solution jurisprudentielle connue : il s'agit de la recevabilité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-84.403, F-D, La société Intra Investment Company, partie civile : Juris-Data n° 2005-027060

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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