AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2006 - n° 6L'escroquerie « au logement »

L'escroquerie « au logement »

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'infraction est consommée chaque fois que les locataires indiquent avoir remis des sommes au soi-disant propriétaire de l'appartement en contrepartie d'un bail qui se révèle faux. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 octobre 2005 constitue certainement l'une des premières décisions de condamnation intervenues sur le fondement de l'article 313-6-1 du Code pénal. Rappelons que cette nouvelle infraction a été créée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure et était destinée (...)

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SOURCES

Droit pénal
CA Paris, 9e ch., 18 oct. 2005, Serge P. P. : Juris-Data n° 2005-295361

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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