Vain mandat

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut, par application de l'article 420-1 du Code de procédure pénale, se constituer partie civile, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui écarte l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile formée par lettre recommandée adressée à la juridiction par le mandataire, non avocat, d'une victime. Il y a lieu de relever d'office, au profit d'une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-87.686, F-D : Juris-Data n° 2006-032648

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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