Vain mandat légal

Droit pénal - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Un avoué n'est pas dispensé de la production du pouvoir spécial imposé par l'article 576 du Code de procédure pénale, dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi (1re espèce). Un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial. Est dès lors irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat substituant un autre avocat au nom duquel un pouvoir spécial, joint à la déclaration (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 févr. 2006, n° 04-86.241, F-P+F : Juris-Data n° 2006-032590
Cass. crim., 22 févr. 2006, n° 05-83.658, F-D : Juris-Data n° 2006-032769

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Droit pénal

N°6 . 2006-06-01


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