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Traite des être humains

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, 9 mai 2007 L'ancien ministre des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a déposé un projet de loi (Sénat, n° 303) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 et signée le 22 mai 2006 à Strasbourg par la France. La lutte contre la traite des êtres humains a (...)

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Droit pénal

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N°6 . 2007-06-01


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