AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2007 - n° 6L'influence de l'état de prédisposition chez la victime

L'influence de l'état de prédisposition chez la victime

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il ne peut être tenu compte de prédispositions qui n'avaient pas déjà eu de conséquences préjudiciables au moment où s'est produit le fait dommageable. Le Code pénal incrimine les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes physiques selon la gravité de l'atteinte subie par la victime. Pour entrer en condamnation, le tribunal doit donc constater un lien de causalité direct et certain entre le comportement imputé au prévenu et le dommage physique subi par la victime. Or, dans certains (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 30 janv. 2007, n° 05-87.617, F-P+F : Juris-Data n° 2007-037651

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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