AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2007 - n° 6L'absence de motivation spéciale

L'absence de motivation spéciale

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les juges peuvent prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français sans s'en expliquer spécialement dès lors que le prévenu s'est abstenu de se prévaloir d'une situation susceptible de relever des prévisions des textes. Ces deux arrêts de rejet rendus le même jour avec la même et brève motivation semblent marquer un certain recul par rapport aux décisions antérieures relatives à la motivation des décisions prononçant la peine complémentaire de l'interdiction du territoire français. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 mars 2007, n° 06-84.445, FS-P+F+I : Juris-Data n° 2007-038473
Cass. crim., 29 mars 2007, n° 06-81.114, FS-P+F+I : Juris-Data n° 2007-038472

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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