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Encore un méandre dans la prescription de l'ABS

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le délit d'abus de biens sociaux d'une société résultant d'un cautionnement hypothécaire commence à se prescrire du jour où cette sûreté est publiée. Pour bien comprendre l'attendu de principe de l'arrêt rapporté (« Le délit d'abus de biens sociaux d'une société résultant d'un cautionnement est une infraction consommée au jour de l'acte »), il faut préciser que la sûreté en cause était un cautionnement hypothécaire de sorte qu'il avait fait l'objet d'une publicité à la conservation des hypothèques. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 févr. 2007, n° 06-80.200, F-D : Juris-Data n° 2007-038438

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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