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L'argent prêté n'est pas remis à titre précaire

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le fait de ne pas respecter l'obligation contractuelle d'affecter les fonds remis à la construction de deux villas ne constitue pas un abus de confiance. L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal comme le fait de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis « à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Selon une expression classique, reprise par la Cour de cassation dans cet arrêt du 14 février 2007, on exprime cette idée en (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 févr. 2007, n° 06-82.283, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-038056

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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