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Qui est à l'appareil ?

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Constitue une publicité fausse ou de nature à induire en erreur, le fait de laisser croire aux consommateurs qu'ils s'adressent à des sociétés concurrentes alors qu'elles constituent, économiquement, une entité unique animée par le même entrepreneur. Le siège du mensonge publicitaire incriminé par l'article L. 121-1 du Code de la consommation est défini de manière très vaste, par une liste d'objets si longue qu'on renonce à la recopier ici. Le texte n'inclut pas seulement les qualités substantielles (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mars 2007, n° 05-85.253, F-P+F+I : Juris-Data n° 2007-038463

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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