Cassation

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

L'article 584 du Code de procédure pénale prévoit que le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire « signé par lui » contenant ses moyens de cassation. L'arrêt rapporté applique rigoureusement ces dispositions. On notera qu'au contraire, en ce qui concerne le pouvoir qui doit être joint au pourvoi, lorsque celui-ci est formé par mandataire, s'il doit faire apparaître (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 déc. 2006, n° 06-84.314, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036904

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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