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Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Un arrêt important, fondé sur le seul article préliminaire du Code de procédure pénale (ainsi, bien sur, que sur l'article 593 du même code), substitué aux articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (et à certains articles non pertinents du Code de procédure pénale) invoqués par le demandeur au pourvoi. La solution est d'autant plus forte que la citation avait été effectuée à l'adresse indiquée par le prévenu dans son acte d'appel et vérifiée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 févr. 2007, n° 06-85.750, F-D : Juris-Data n° 2007-038208

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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