AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2007 - n° 6Instruction : champ d'application des dispositions de l'article 212-1 du Code de procédure pénale

Instruction : champ d'application des dispositions de l'article 212-1 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Juin 2007 - n° 6

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Double intérêt à cet arrêt. Le premier résulte d'une incidente, obiter dictum, de l'arrêt, qui précise le champ d'application des dispositions de l'article 212-1 du Code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que la chambre de l'instruction peut ordonner, « sur la demande de la personne concernée ou avec l'accord de cette personne », d'office ou sur la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de l'arrête de non-lieu, soit l'insertion d'un communiqué informant le public (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mars 2007, n° 06-83.103, F-P+I : Juris-Data n° 2007-038245

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Droit pénal

N°6 . 2007-06-01


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