AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2008 - n° 6Interceptions de sécurité : rapport 2007 de la CNCIS

Interceptions de sécurité : rapport 2007 de la CNCIS

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

CNCIS, rapport d'activité 2007 D'après le dernier rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) – autorité administrative indépendante créée par la loi du 10 juillet 1991 (L. n° 91-646, 10 juill. 1991 : Journal Officiel 13 Juillet 1991) avec pour mission principale de veiller à la légalité des interceptions de sécurité au regard des motifs invoqués, de la procédure d'autorisation et de leurs conditions d'exécution –, ce sont au total 6 000 interceptions (...)

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N°6 . 2008-06-01


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