AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2008 - n° 6Adoption en deuxième lecture du projet de loi sur la protection contre les chiens dangereux

Adoption en deuxième lecture du projet de loi sur la protection contre les chiens dangereux

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Projet de loi AN renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, TA n° 144 Le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008. Les députés ont notamment supprimé l'article 4 bis (rétabli par le Sénat le 25 mars dernier, V. Dr. pén. 2008, alerte 27) qui soumet à l'évaluation comportementale tout chien non mentionné (...)

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N°6 . 2008-06-01


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