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Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat n° 308 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, 2006-2007 Le 14 mai 2008, la commission des lois du Sénat a examiné un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce texte, déposé par Monsieur Pascal Clément, ministre de la Justice, lors de la précédente législature, est articulé autour des points suivants. L'article 1er du projet de loi insère un nouvel article 211-2 dans le Code (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°6 . 2008-06-01


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