AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2008 - n° 6L'acte unique d'aide à un délit d'habitude

L'acte unique d'aide à un délit d'habitude

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale. Une femme est déclarée coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et un homme est déclaré coupable de complicité de ce délit pour avoir transféré des fonds au crédit d'un compte ouvert dans une banque américaine au nom d'un bureau de change colombien dont elle lui avait communiqué les coordonnées. Son pourvoi reproche à la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07-85.054, F-P+F : JurisData n° 2008-043610

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Droit pénal

N°6 . 2008-06-01


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