AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2008 - n° 6La certitude du lien de causalité

La certitude du lien de causalité

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 221-6 du Code pénal exige que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime. Cet arrêt de cassation énonce un principe de portée générale à l'occasion de poursuites mises en oeuvre dans des circonstances de fait peu banales. Qu'on en juge ! Un individu tire à la carabine sur un adjoint au maire qui décède des suites de ses blessures. La procédure est classée sans suite, le rapport établi par un médecin psychiatre désigné par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-81.108, FS-P+F : JurisData n° 2008-043367

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Droit pénal

N°6 . 2008-06-01


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