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Raisonnement désarticulé sur un ensemble articulé

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une remorque est l'instrument unique d'une contravention d'excès de vitesse, quoique ses deux éléments portent des immatriculations différentes. Le locataire de la remorque est redevable de l'amende encourue. Quoique les faits de cette espèce soient d'une extrême banalité, ils ont soulevé des difficultés que le législateur n'avait pas toutes prévues. Un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une remorque, dont chacun a son immatriculation, est photographié (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07 85.999, FS-P+F : JurisData n° 2008-043616

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Droit pénal

N°6 . 2008-06-01


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