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Comment un beurre transocéanique fit progresser la procédure pénale

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'action civile est recevable devant la juridiction répressive lorsqu'elle est engagée avant la prescription de l'action publique survenue en cours d'instance. On a souvent, dans ces colonnes, admiré les figures procédurales subtiles que produit, en matière douanière et de contributions indirectes, la coexistence de l'action publique, exercée par le ministère public, et de l'action fiscale que la loi a confiée à l'administration des douanes et des contributions indirectes (V. par ex. : Cass. crim., (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 avr. 2008, n° 06 86.384, F-P+F : JurisData n° 2008-043620

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Droit pénal

N°6 . 2008-06-01


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