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Du rififi dans la molécule

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le délit d'abus de position dominante, résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat. Comme les juridictions répressives ont rarement appliqué l'article L. 420-6 du Code de commerce qui réprime les ententes et abus de position dominante (C. Prieto, La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : l'élan donné par la loi sur les nouvelles régulations économiques : Dr. et patrimoine, 2001, n° 99, p. 81. – J. Larguier (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mars 2008, n° 07 80.473, F-P+F : JurisData n° 2008-043609

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Droit pénal

N°6 . 2008-06-01


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