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Dans une ambiance tabagique, il faut modérer ses exercices

Droit pénal - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Distinction entre visite d'exercice et perquisition fiscale en matière de contributions indirectes. Le volumineux chapitre Ier du titre II du Livre des procédures fiscales réglemente les pouvoirs d'investigations dévolus aux agents du fisc. Sa section 2 leur attribue des prérogatives qui varient selon l'impôt qu'il s'agit de contrôler, et distingue notamment entre les « dispositions particulières aux impôts directs » (§ I) et celles qui sont « particulières aux contributions indirectes, au timbre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 janv. 2008, n° 07 81.128, FS-P+F : JurisData n° 2008-042639

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Droit pénal

N°6 . 2008-06-01


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