AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2009 - n° 6Les abus de la présomption de contrebande du Code des douanes

Les abus de la présomption de contrebande du Code des douanes

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Etude par Jean PANNIER docteur en droitavocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

La présomption de contrebande peut poser de sérieux problèmes lorsqu'elle concerne des marchandises détenues principalement par des particuliers. La Cour de cassation avait été amenée à se prononcer sur la validité des poursuites pénales relatives aux saisies douanières de lingots et de barres d'or qu'elle avait fini par anéantir par une application originale de la « lex mitior » ; elle publie pour la première fois au bulletin criminel une décision à propos des saisies de bijoux munis de poinçons (...)

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N°6 . 2009-06-01


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