AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2009 - n° 6La Commission des lois du Sénat s'oppose, à l'unanimité, à l'utilisation des données sensibles dans le cadre du projet de « PNR » européen

La Commission des lois du Sénat s'oppose, à l'unanimité, à l'utilisation des données sensibles dans le cadre du projet de « PNR » européen

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de résolution au nom de la commission des Affaires européennes, sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR) à des fins répressives (E 3697) Une proposition de décision-cadre tend à faire obligation aux transporteurs aériens assurant des vols vers le territoire d'au moins un État membre ou à partir de celui-ci, de transmettre aux autorités compétentes les renseignements relatifs aux passagers aux fins de (...)

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N°6 . 2009-06-01


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