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Les modalités de vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-511, 5 mai 2009 : JO 7 mai, p. 7761 Un décret du 5 mai 2009 fixe les modalités de vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes. Aux termes des articles R. 15-33-66-1 et suivants nouveaux du Code de procédure pénale, les biens meubles placés sous main de justice sont remis, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au service des domaines qui procède à leur aliénation dans les formes prévues pour la vente du mobilier de l'État. Le produit de la vente est consigné (...)

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N°6 . 2009-06-01


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