AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2009 - n° 6Diffamation ou injure à l'encontre des harkis

Diffamation ou injure à l'encontre des harkis

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ni les harkis, ni les descendants de harkis ne constituent un groupe entrant dans les catégories limitativement énumérées par les textes de la loi de 1881. Ce n'est pas la première fois que la question de la protection des harkis par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 incriminant la diffamation ou l'injure est évoquée devant la Cour de cassation. Dans une précédente affaire, un harki s'estimant diffamé par un article avait porté plainte sur le fondement de l'article 31, alinéa 1 de cette (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-86.892, F-P+F : JurisData n° 2009-047758
Cass. crim., 31 mars 2009, n° 07-88.021, FS-P+F : JurisData n° 2009-047759

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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