AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2009 - n° 6La fausse date d'une lettre d'embauche

La fausse date d'une lettre d'embauche

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue un faux punissable l'établissement d'une lettre de candidature pour postuler à un emploi, lettre portant une date inexacte et produite dans une instance civile. La Cour de cassation profite de cet arrêt de rejet pour rappeler sa définition des éléments constitutifs du faux punissable. Selon sa formulation, constitue le délit de faux, la fabrication d'un document pour servir de preuve, au cours d'une instance civile, lorsque le document, versé aux débats, est de nature à avoir une valeur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 févr. 2009, n° 08-82.797, F-D : JurisData n° 2009-047645

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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