AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juin 2009 - n° 6Hormone de croissance pour l'action fiscale

Hormone de croissance pour l'action fiscale

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une condamnation pénale définitivement prononcée pour violation de la réglementation du Code de la santé publique relative à des substances dangereuses ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'administration des douanes, de son action fiscale du chef d'importation illégale des mêmes substances. La nature juridique de l'action fiscale pour l'application des pénalités douanières ne cesse de réserver des surprises et de fournir la matière d'inépuisables réflexions procédurales. En l'espèce, l'arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 mars 2009, n° 08-82.586, F-P+F : JurisData n° 2009-047882

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement