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Abus de la qualité vraie de notaire

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Abuse de sa qualité le notaire qui fait signer un compromis de vente subordonné à l'acquisition d'un autre immeuble en sachant que le propriétaire de cet immeuble refuse de le céder au prix indiqué. Un peu d'histoire pour commencer. Dans sa rédaction d'origine, le Code pénal napoléonien ne mentionnait pas l'abus de qualité vraie parmi les procédés frauduleux utilisés par un escroc pour tromper la victime et déterminer la remise du bien convoité. Mais, très vite, la jurisprudence l'avait incriminé (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 mars 2009, n° 08-83.401, F-D : JurisData n° 2009-047746

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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