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Politique commerciale d'indisponibilité

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'auteur d'une publicité fausse ou de nature à induire en erreur en est responsable s'il n'a pas vérifié la véracité de ses allégations. Une personne morale peut être condamnée de ce chef, sans que le délit puisse être imputé à un organe ou représentant bien déterminé, dès lors qu'il est le fruit de sa politique commerciale voulue et organisée. L'arrêt contient deux enseignements intéressants et suscite une incertitude. 1. Sur la continuité entre la publicité fausse ou de nature à induire en erreur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-86.530, F-D : JurisData n° 2009-047943

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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