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La décharge publique de Moulinsart

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La violation des règles de l'urbanisme par des gens du voyage n'est justifiée par l'état de nécessité que si l'infraction est le seul remède au péril redouté. Dans Les bijoux de la Castafiore, Tintin et le capitaine Haddock déplorent que le terrain mis à la disposition des gens du voyage par la commune de Moulinsart soit proche d'une décharge d'immondices et, ainsi qu'on l'observe souvent dans la réalité, c'était le cas en l'espèce commentée. Des nomades avaient donc décidé d'acquérir une parcelle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 mars 2009, n° 08-86.121, F-D : JurisData n° 2009-047744

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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