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La mort du taureau rouge

Droit pénal - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les énonciations selon lesquelles la commercialisation de marchandises placées sous main de justice a été interdite par une décision judiciaire irrévocable établissent sans insuffisance que leur détention est illicite. Est irrecevable la demande présentée devant la Cour de cassation, par la partie civile, contre l'auteur de l'infraction, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. L'arrêt rapporté, qui fait une application des dispositions de l'article 99-2 du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 févr. 2009, n° 08-83.516, F-P+F : JurisData n° 2009-047344

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Droit pénal

N°6 . 2009-06-01


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